CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LP-LIMOUSINE:
VÉHICULE AVEC CHAUFFEUR TRANSPORT DE PERSONNES
Les prix indiqués lors de la commande de transport représentent un montant net fixé par la
règlementation en vigueur pour les prestations de transports en qualité d'auto-entrepreneur non sujet de TVA.
Le chauffeur, le véhicule, le carburant et les assurances sont calculés dans le devis de la prestation.
Nos assurances sont illimitées « aux personnes transportées ».
Restent à la charge du client, en supplément du tarif convenu, les péages, les frais de parking, les frais de repas ou d’hôtel,
le dépassement d'horaires ou le délai d'attente non mentionnés dans le devis.
Les bagages sont acceptés dans la limite de 30 kg par personne transportée et restent sous la garde de celle-ci
et assurés pour la somme de 800 euros par bagage. En cas de dépassement de poids il peut être réclamé un tarif complémentaire de bagages.
Une facture de transport est délivrée à la personne transportée à l’achèvement de la prestation de transport.
Modes de paiement acceptés : Espèces, chèques, chèques ANCV, cartes bancaires (Visa, American Express, Master Card,Attention frais suplementaire).
Toute prestation de transport est payable au comptant à son achèvement et peut être réclamée par le chauffeur avant le départ de la prestation.
Si la personne transportée à la qualité de « client en compte », la prestation donne lieu à la facturation payable au plus tard sous quinze jours
après édition et réception de la facture , ou en accord avec le client du a son exécution.
En cas de non règlement dans les délais accordés écrits ou dictés par LP-LIMOUSINE celle-ci peut prétendre à un pourcentage
de 20% supplémentaire dans les 15 jours suivants et à 50 % supplémentaires dans la limite d'un mois après édition de la facture.
En cas de non-paiement après un mois, LP-LIMOUSINE engagera des poursuites au demandeur d'ordre du transport à la charge de ce dernier.
Pour toute réservation via le site internet et après étude des possibilités d’exécution, celle -ci est considérée comme acceptée par lp-limousine
seulement si un acompte ou un règlement total a été effectué par le moyen de paiement électronique directement sur le site
et confirmé par LP-LIMOUSINE.
Pour toute autre réservation en directe (téléphone) ou par mail avec LP-LIMOUSINE, un acompte de 50% sera réclamé afin de bloquer la réservation.
Celle -ci sera confirmée en retour par mail, système électronique ou courrier et considérée comme acceptéepar LP-LIMOUSINE.
Toute annulation de la commande par le demandeur s’effectuera par envoi de courrier recommandé avec accusé de réception
dans un délai légale de 8 jours qui suit la commande. L’acompte sera alors imputé de 20% du montant total de la prestation.
Dans le cas d'annulation entre 4 et 8 jours, l'acompte sera imputé de 30 % du montant de la prestation.
Dans le cas d'annulation 24 heures avant la date d’exécution du transport l’acompte total sera perdu.
Toute réclamation n’est recevable que dans les 8 jours de l’exécution de la prestation du transport concernée.
En cas d'annulation de la part de LP-LIMOUSINE par courrier , mail ou appel téléphonique pour des raisons matérielles ou autres,
empêchant de satisfaire la prestation offerte par LP-LIMOUSINE, celle-ci se réserve le droit d'annuler la prestation au plus tard une heure avant la prise en charge du transport.
En cas de retard à l'horaire défini sur la commande du a des problèmes indépendants de la volonté de LP-Limousine, ( panne,route bloquée, etc)
aucune indemnité ou dédommagement ne pourront être réclamés à LP-LIMOUSINE à quel titre que ce soit.
Les litiges intervenant entre la société LP-LIMOUSINE et ses clients seront étudiés afin de trouver un arrangement amiable
avant d’être soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Pour les clients ayant contracté en qualité de commerçant,
les tribunaux concernés seront sont du lieu du siège social de la société LP-LIMOUSINE.
Le transport de personnes à titre payant est une activité réglementée. Seuls les véhicules autorisés (VTC, Transport occasionnel) peuvent effectuer ce service.
Immatriculation au registre des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur :
VTC – EVTC 044 150 001
Ministère du développement durable de environnement Paris
LP-LIMOUSINE
Rue du petit BOIS 44210 Pornic
SIRET N° 399 992 510 00038
Téléphone : +33 (0) 6 42 74 41 31
mail : lp-limousine@hotmail.com
MENTIONS LÉGALES: LP-LIMOUSINE
SALES TERMS AND CONDITIONS:
TERMS LP-LIMOUSINE:
VEHICLE WITH DRIVER PASSENGER TRANSPORT
The prices indicated in the transport control represented a net amount fixed by the
current regulations for transport services as an entrepreneur.
The driver, the vehicle, fuel and insurance are calculated in the estimate of the benefit.
Our insurance is limited "to passengers."
Remain to the customer, in addition to the agreed fee, tolls, parking fees, the cost of meals or hotel,
ledépassement hours or waiting time not mentioned in the quotation.
Baggage accepted within the limit of 30 kg per person transported and remain in the custody of it
and insured for the sum of 800 euros per bag. If weight is exceeded it may be claimed additional baggage fee.
A transport invoice is issued to the person transported to the completion of the transport service.
Methods of payment: Cash, checks, ANCV checks, credit cards (Visa, American Express, Master Card).
Any transport service is payable in cash on completion and can be claimed by the driver before the start of the service.
If the person transported to the quality of "customer account" the provision gives rise to an invoice payable not later than within fifteen days
after publication and receipt of the invoice, or in agreement with the client has scripts.
In case of non-payment within the time period written or dictated by LP-LIMOUSINE it can claim a percentage
additional 20% in the next 15 days and 50% extra to the limit of one month after publication of the bill.
In case of non-payment after a month, LP-LIMOUSINE will prosecute the applicant to order transportation at the expense of the latter.
For reservations via the website and after study of the possibilities of execution, one of these is considered accepted by lp-limo
only if a deposit or full payment was made by electronic payment means directly on the site
and confirmed by LP-LIMOUSINE.
For any booking direct (phone) or write with LP-LIMOUSINE, a deposit of 30% will be requested to block the reservation.
One of these will be confirmed by return mail or electronic mail and considered acceptéepar LP-LIMOUSINE.
Any cancellation of order by the applicant shall be effected by sending registered mail with return receipt
within eight days following the order. The advance will be charged 20% of the total amount of the benefit.
In the case of cancellation between 4 and 8 days, the deposit will be charged 30% of the amount of the benefit.
In case of cancellation 24 hours before the execution date of the total transportation deposit will be lost.
Any complaint is admissible only within 8 days of execution of delivery carriage concerned.
If canceled from LP-LIMOUSINE by mail, email or phone call for practical or other reasons,
not to meet the service offered by LP-LIMOUSINE, it reserves the right to cancel the service within one hour prior to the management of transport.
In case of delay on the schedule defined on the command has problems beyond the control of LP-Limousine (failure, blocked road etc.)
no compensation or damages shall not be demanded to LP-LIMOUSINE in what capacity whatsoever.
The disputes arising between the company LIMOUSINE-LP and its customers will be studied in order to find an amicable settlement
before being submitted to the competent courts in common law conditions. For customers with contracted trader,
the relevant courts will be where the registered office of the company LP-LIMOUSINE.
The transport of people for a fee is a regulated activity. Only authorized vehicles (VTC, occasional Transport) can perform this service.
Registration in the Register of passenger cars with driver operators:
VTC - EVTC 044150001
Ministry of Sustainable Development Environment Paris
LP-LIMOUSINE
Rue du petit WOOD 44210 Pornic
SIRET N ° 399 992 510 00038
Phone: +33 (0) 6 42 74 41 31
mail: lp-limousine@hotmail.com
DISCLAIMER: LP-LIMOUSINE